Conditions générales de vente

Article 1 - Objet 

L’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée dans le contrat.

Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation

L’action de formation a pour objectif de transmettre les connaissances théoriques et pratiques des techniques de la « formation citée ». A l’issue de la formation, un diplôme d’ostéopathie sera délivré au stagiaire, après validation des unités d’enseignements. Sa durée est fixée dans le contrat. Le programme de l’action de formation est défini par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie (JORF N°0289 du 14/12/2014).

Le tarif de la formation est fixé dans le contrat signé entre l’IFSO VICHY et le co-contractant. En cas de litige, le contrat est le seul document opposable.

Article 3 – Pré-requis 

Pré-requis nécessaire à l’inscription à la formation: Diplôme d’Etat de professionnels de santé.

Article 4 - Organisation de l’action de formation 

L’action de formation se déroulera selon les conditions citées dans le contrat.

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivants : supports de cours en ligne, vidéo projecteur, tables de manipulation adaptées à la pratique de l’ostéopathie.

Dans le cadre de l’amélioration continue de nos formations, un questionnaire d’évaluation de la formation sera soumis au stagiaire.

Article 5 - Conditions générales de la formation dispensée 

Elle est organisée pour un effectif ne dépassant pas 24 stagiaires pour 1 intervenant. 

Lieu de formation :

IFSO VICHY-CLERMONT-FD

Pôle Universitaire Lardy – Annexe Gallieni – 4 rue du Général Gallieni 03200 VICHY.

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement.

Article 6 - Inscription & Dispositions financières 

L’inscription ne sera garantie qu’à réception d’un dossier complet par l’IFSO VICHY – CLERMONT-FD  : 

 

  • Le bulletin d’inscription version papier ou pré-inscription via le site internet
  • CV
  • Lettre de motivation
  • 2 photos d’identité
  • 1 photocopie du ou des diplômes*
  • 1 chèque de règlement des frais de dossier de 150 € à l’ordre de l’IFSO VICHY
  • 1 chèque de règlement de 1000 € (si formation cursus 3 ans) ou 500 € (si formation cursus 4 ans) à l’ordre de l’IFSO VICHY
    * si étudiant en 3ème année de Masso-kinésithérapie, merci d’envoyer la photocopie du diplôme du Baccalauréat et la photocopie de l’attestation de réussite au diplôme de masseur-kinésithérapeute dès la réception de celle-ci. L’original du diplôme sera demandé à l’entrée dans la formation

 

6.1 Modalités de paiement : 

Le solde annuel de la formation s’effectue sur l’année scolaire :

  • pour le cursus 3 ans : en 2 fois (chaque début de séminaire) ou en 7 fois par chèque ou par virement
  • pour le cursus 4 ans : en 2 fois (en septembre et janvier) ou en 5 fois par chèque ou par virement

 6.2 Dédit, dédommagement 

Conformément à l’article L6354-1 de la partie VI du Code du travail et aux conditions générales de ventes de l’IFSO VICHY – CLERMONT-FD :

 

  • Les frais de dossiers ne sont pas remboursables.
  • En cas de résiliation de la présente convention par le signataire, sauf cas justifié de force majeure, moins de 3 mois francs ouvrables avant le début de la prestation mentionnée à l’article 2, l’IFSO VICHY – CLERMONT-FD   débitera le chèque d’engagement. Ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du signataire bénéficiaire et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
  • En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 2, le signataire se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation est, toutefois, limité à 15 jours francs avant la date prévue de commencement de la prestation mentionnée à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. 

 

Article 7 : Droits d’image

Aucune photo ou vidéo ne sont autorisées pendant les stages sans accord du formateur. Les prises de vue réalisées par l’IFSO VICHY peuvent être utilisées pour la communication sur le site internet ou sur les réseaux sociaux, sauf avis contraire écrit de l’étudiant.

Article 8 - Interruption du stage 

En cas d’absence ou d’abandon de la formation au cours du séminaire par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le stage complet est dû à l’IFSO VICHY – CLERMONT-FD : classiquement un cas de force majeure est reconnu quand l'événement est « imprévisible, irrésistible et extérieur ». 

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. 

Article 9 - Conciliation 

En cas de différend ou de contestation, les parties conviennent qu’elles tenteront une conciliation ; cette conciliation aura lieu au siège social de l’IFSO en concertation entre les parties.

Article 10 – Contentieux

En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de ventes seront soumis à la juridiction compétente.